Conditions Générales de Vente

Informations légales :
Statut du propriétaire : Micro- Entreprise
Nom juridique de l’entreprise: Anouchka MINKOUE OBAME
Nom Commercial de l’entreprise : CVFlashJob
SIRET :  79406999700029
Adresse postale : Rue Rétimare, Imm. Adolph. Adam, N°42, 76190 Yvetot, France
Adresse de courrier électronique : contact@cvflashjob.com
Le Créatrice du site est : Anouchka MINKOUE OBAME
Le Responsable de la  publication est : Anouchka MINKOUE OBAME
Hébergeur du site : 1&1 Internet SARL – 7 place de la Gare 57201 Sarguemines
Contactez le responsable de la publication : contact@cvflashjob.com
Le responsable de la publication est une personne physique
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.cvflashjob.com. Date de dernière mise à jour 25 février 2016

Article 1 – Objet
Ces conditions générales de ventes régissent l’ensemble des droits et obligations contractuels entre d’une part, CVFlashJob dont le siège social est situé : sise à Rue Rétimare, Imm. Adolph. Adam, N°42, 76190 Yvetot, France,inscrit sous le numéro siren 79406999700029 et d’autre part, les clients souhaitant acheter et/ou utiliser les prestations et services proposés par CVFlashJob :
  • CANDIDATS : RELECTURE ET CORRECTION DE VOTRE CV
  • CANDIDATS : RELECTURE ET CORRECTION DE VOTRE LETTRE DE MOTIVATION
  • CANDIDATS : CONTACTEZ LES RECRUTEURS ET LE PISTON
  • EMPLOYEUR- OFFRES VEDETTES
  • EMPLOYEUR: ACCES A LA CVTHEQUE
  • EMPLOYEUR VEDETTE - 6 MOIS
  • EMPLOYEUR : BANNIERE PUB EN BAS DE PAGE - 1 MOIS
  • EMPLOYEUR- ENVOYEZ-NOUS VOS ANNONCES PAR MAIL, NOUS LES PUBLIERONS
  • EMPLOYEURS: PUBLIEZ GRATUITEMENT PLUSIEURS OFFRES EN UNE SEULE FOIS
  • EMPLOYEURS: SOURCING CV
Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
 
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (Taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. La TVA est non applicable sur le site.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
CVFlashJob se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de CVFlashJob jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes
La commande s’effectue sur le site Internet : cvflashjob.com
Après identification et sélection des prestations souhaitées, le client choisit le mode de paiement (par paypal, carte bancaire ou virement bancaire). Chaque prestation dispose d'un mode de paiement parmi ceux précités.
Le choix et la commande de services proposés sur le site www.cvflashjob.fr s'effectuent sous la seule responsabilité du client.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Article 4 – Validation de votre commande
 
Toute commande figurant sur le site Internet www.cvflashjob.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Ventes. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
En validant la commande, le client autorise expressément le démarrage de la prestation et renonce à son droit de rétractation puisque l’exécution des prestations démarre avant l’expiration de ce droit, conformément à l’article 121-20-2 du code de la consommation.
Les données enregistrées par CVFlashJob constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par CVFlashJob et ses clients.
La commande effectuée, CVFlashJob adresse au client un courrier électronique qui reprend les caractéristiques essentielles des prestations sélectionnées ainsi que le montant total de la commande en euros toutes taxes comprises.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue grâce au système sécurisé par :
  • PayPal, Payer avec PayPal, vous pouvez payer avec votre carte de crédit si vous n'avez pas de compte PayPal.
  • Carte bancaire, sur le site www.cvflashjob.com: Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express via notre espace sécurisé. Toutes les données et informations saisies sont alors cryptées. A aucun moment, CVFlashJob ou un tiers ne peut visualiser votre numéro de carte et les informations saisies sur Internet.
Le paiement effectué en ligne, par carte bancaire, peut être réglé de la manière suivante:
  • - comptant: l’intégralité du paiement est effectué lors de la commande
  • Virement bancaire : le virement doit être effectué sur le compte bancaire de la Banque BNP PARISBAS suivant:
IBAN : FR76 3000 4014 9500 0007 5442 756
BIC : BNPAFRPPROU
IMPORTANT : 
Nos prestations démarrent que lorsque nous avons bien perçu le paiement.

Article 6 – Rétractation
CVFlashJob se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. En cas de demande d'annulation de commande par le client après son acceptation par CVFlashJob, la commande sera  de  plein droit acquise et  ne  pourra  donner  lieu  à  un  quelconque remboursement. Toutefois, CVFlashJob accepte de procéder au remboursement d'une commande, sous réserve que l'exécution de celle-ci n'a pas commencé. Un montant forfaitaire sera retenu sur le montant total de la commande. Ce montant forfaitaire correspond au montant des frais administratif et technique.

Article 7- Disponibilité
Nos prestations sont proposées tant qu’ils sont visibles sur le site www.cvflashjob.com.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 8 – Livraison
Les prestations de services proposées et réalisées par CVFlashJob sont des prestations réalisées en français.
Les délais de livraison s'entendent par heures et jours ouvrés hors jour férié en France métropolitaine de 9h à 21h.
CVFlashJob s’engage à livrer au client sa commande sous 4 jours pour la prestation rédaction de CV, Rédaction lettre de motivation pour un emploi dès lors que la commande du client est définitivement validée (paiement et confirmation de réception des documents nécessaires à la rédaction demandés par le consultant).
CVFlashJob s’engage à livrer au client toute commande selon le temps et modalités décrites dans chaque prestation
CVFlashJob garantit au client de respecter ces délais, dans des conditions d’utilisations normales et conformes aux dispositions du présent contrat, et de disponibilité du service.
Pour toute information, le client pourra contacter CVFlashJob à l’adresse suivante : contact@cvflashjob.com
A compter de la date de livraison initiale, le client bénéficie d’une période garantie de 15 jours pour finaliser avec son consultant le document réalisé.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par (mail/téléphone/voie postale) dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 10 – Responsabilité
CVFlashJob, et tous tiers impliqués dans la création de ce site, ne donnent aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assument aucune responsabilité relative à l'utilisation de la présente publication. A ce titre, ils ne peuvent en aucun cas être redevables à un utilisateur ou une autre partie, de dommages et intérêts :
- pour toute interruption du site et/ou d’une absence de disponibilité des informations et du service indépendant de la volonté de CVFlashJob
- pour toute survenance de bug, erreur et/ou de la présence de virus sur son site
- pour toute survenance d’un événement irrésistible, imprévisible et extérieur
- pour toute incompatibilité du site avec un matériel ou une configuration particulière
- pour toute inexactitude ou omission sur les informations disponibles sur ce site et de l’utilisation qui pourra être faite par l’internaute des informations qu’il pourra trouver sur le site qui est de la responsabilité pleine et entière du client
- résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur ce site
- résultant d’une utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification
- des résultats du client dans sa démarche de recherche d’emploi ou d’obtention d’entretiens
- pour toute création de liens vers des sites extérieurs à www.cvflashjob.com et concernant le contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces liens vers d’autres sites web ou d’autres sources Internet.
- directs ou indirects, immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profit), découlant de la fourniture et/ou de l'utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les services fournis sur le site ou d'un autre site relié par un hyperlien

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.cvflashjob.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CVFlashJob. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de CVFlashJob.

Article 13 – Données personnelles
CVFlashJob se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve
CVFlashJob archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de CVFlashJob seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 15. Service clientèle
"Nous nous engageons à vous apporter le meilleur service clientèle. Si vous avez des questions, commentaires ou si vous avez besoin de renseignements et précisions relatives à l’inscription ou le déroulement des prestations, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.”
Nous sommes à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 21h: contact@cvflashjob.com
Vous pouvez également laisser vos coordonnées, nous vous téléphonerons dans les plus brefs délais